Questions sur la rédaction d’un testament

Si vous avez déjà une seule réponse positive aux affirmations suivantes, vous avez besoin d’un testament pour vous assurer que vos souhaits seront réalisés après votre décès. 

• Je veux décider moi-même de ce qu’il adviendra de mes économies. 
• Je souhaite que mon/ma partenaire, avec lequel/laquelle je ne suis pas marié(e), reçoive une partie de mon héritage. 
• Je veux prendre en compte d’autres personnes ou organisations en plus de ma famille. 
• Je n’ai pas d’héritiers légaux et je ne veux pas que tout mon héritage aille à l’État. 

Notez que

• vos enfants, votre conjoint(e) et votre partenaire enregistré(e) comptent parmi vos héritiers légaux et ont droit à une part réservataire fixée par la loi. 
• vous pouvez disposer librement d’une certaine part d’héritage en plus de la réserve légale fixée par la loi (quotité disponible). 
• vous pouvez par exemple, avec cette part libre, prendre en compte des personnes proches ou une organisation de confiance. 
• si on ne retrouve aucun parent direct et que vous ne rédigez pas de testament, l’ensemble de vos biens revient à l’État. 
• un testament n’est juridiquement valable que s’il est écrit, signé et daté à la main. 

Dans ce cas, c’est l’ordre de succession prévu par la loi qui s’applique. La loi détermine quelle part d’héritage revient à quels membres de la famille. Sans testament, il est impossible de léguer une part de sa succession à des organisations ou à des proches qui ne sont pas membres de la famille. 

En l’absence de testament, le droit successoral suisse détermine qui a droit à votre héritage et dans quel ordre. En premier lieu, il s’agit du conjoint ou du partenaire enregistré survivant, et des descendants directs, les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants. Si aucun parent direct ne peut être retrouvé et que vous n’avez pas rédigé de testament, l’ensemble des biens revient à l’État. 

Les parts réservataires sont les parts minimales en faveur des héritiers désignés par la loi, que l’on ne peut pas contourner. Une fois ces réserves héréditaires déduites de la masse successorale, il reste ce qu’on appelle la quotité disponible. Vous pouvez répartir à votre guise cette quotité disponible. Par exemple, vous pouvez favoriser une personne proche qui n’est pas protégée légalement par la réserve héréditaire, ou une organisation qui vous tient à cœur. 

Attention: les concubins, les enfants d’un autre lit non adoptés, les frères et sœurs ou les parents ne sont pas légalement protégés par la réserve héréditaire. Vous pouvez toutefois les inclure dans votre testament par le biais de la quotité disponible. 

Présentation en un coup d’œil de la réserve héréditaire et de la quotité disponible. 

Les héritiers suivants sont protégés par la réserve héréditaire: 

• les enfants naturels 
• les conjointes et conjoints 
• les partenaires enregistrés 

Un testament n’est juridiquement valable que s’il est écrit à la main, signé personnellement et daté. S’il ne vous est pas possible d’écrire le testament à la main, il doit être authentifié par un notaire. 

Bien entendu, vous pouvez modifier ou annuler votre testament à tout moment. Il est important de préciser par écrit que les versions antérieures ne sont plus valables ou qu’elles ont été détruites par vos soins. Si vous modifiez un testament existant, chaque modification et chaque ajout doivent impérativement être à nouveau datés et signés par vous. 

Votre testament doit être conservé de manière accessible et facile à trouver. Déposez une copie auprès d’une personne de confiance, d’un avocat ou de votre commune de résidence. 

Les réserves héréditaires ne peuvent pas être contournées. Il faut les déduire de la masse successorale pour obtenir la quotité disponible dont vous pouvez disposer librement. Vous pouvez ainsi prendre en compte des amis proches, des personnes de votre famille recomposée, des beaux-enfants non adoptés, des partenaires non mariés ou des organisations qui vous tiennent à cœur. Toutefois, cela n’est possible que si vous rédigez un testament juridiquement valable. 

Vous devez mentionner ces personnes ou organisations dans votre testament comme bénéficiaires de legs ou héritiers. Pour ce faire, il est donc impératif de rédiger un testament. Dans ce contexte, vous devez toujours respecter les réserves héréditaires. 

Dans le cas d’un couple sans enfant, si aucun testament n’existe, les trois quarts de la succession reviennent au conjoint survivant, selon l’ordre légal. Le quart restant revient aux parents du défunt ou, si ceux-ci ne sont plus en vie, à ses frères et sœurs et, s’ils sont également décédés, à ses neveux et nièces. 

Mais en rédigeant un testament, vous pouvez tout léguer sans restriction à votre conjoint(e). 

En cas de situation patrimoniale complexe, l’assistance d’un avocat ou d’un notaire est utile. Mais en principe, un testament écrit, signé et daté à la main suffit. 

Avec un héritage, vous léguez une partie de votre patrimoine. Par exemple, Caritas Suisse devient co-héritière. La plupart du temps, cette part d’héritage est indiquée en pourcentage. 

En revanche, un legs est un montant fixé: par exemple 10’000 francs ou une valeur réelle définie (comme des titres, des bijoux, des œuvres d’art, des biens immobiliers). 

Pour Caritas Suisse, les legs représentent une importante source de dons. En prenant en compte une organisation d’utilité publique comme Caritas Suisse, vous pouvez laisser quelque chose de durable. Votre contribution soutient notre travail sur une longue période et vous avez l’assurance que votre don arrivera là où vous le souhaitez. 

Caritas Suisse existe depuis 120 ans. Pour nous, il a toujours été important d’administrer les legs avec le plus grand soin. La transparence et l’ouverture sont au cœur de nos préoccupations. Nous nous ferons un plaisir de discuter avec vous de la manière et de l’endroit où vous souhaitez utiliser votre héritage. 

En mentionnant Caritas Suisse dans votre testament comme bénéficiaire d’un legs ou comme héritière. Pour cela, il est impératif de rédiger un testament. 

Non. En tant qu’œuvre d’entraide d’utilité publique, Caritas Suisse est exonérée de l’impôt sur les successions. Les donations provenant d’un testament vont directement à nos projets.