Consultation juridique en droit d’asile et des étrangers

Les bureaux de consultation juridique aident de nombreuses personnes dans leurs procédures d’asile, de reconnaissance d’apatridie, de regroupement familial, de révocation et changement de permis, de cas de rigueur ou encore de changement de canton. La première consultation est gratuite. D'autres consultations et la prise en charge de mandats se déroulent selon les directives de Caritas.

Caritas Suisse se mobilise pour les réfugiés statutaires présentant de graves problèmes de santé physiques ou psychiques. Ces personnes sont généralement les plus précaires, car elles ne parviennent pas à trouver des emplois compatibles avec leurs limitations et, sans assistance juridique, sont rarement reconnues comme invalides.

Dans ses bureaus de consultation juridique à Fribourg, Jura et Neuchâtel Caritas Suisse assiste ces personnes dans ces démarches complexes auprès de l’assurance invalidité.

Suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’asile en 2019, les bureaux de consultation juridique de Caritas Suisse ont reçu le mandat de la Confédération pour la représentation juridique des requérants d’asile dans la procédure étendue en première instance. C’est le cas dans les cantons de Fribourg et du Jura, ainsi que de Lucerne, Nidwald, Obwald, Schwytz, Zoug et Uri. Le mandat comprend également la représentation juridique des requérants d’asile mineurs non accompagnés.

Caritas Suisse prend position sur les révisions législatives, les initiatives populaires et les référendums. Dans le cadre de son travail pour et avec des réfugiés et des migrants, elle s'engage en faveur d'une législation de l'asile et des étrangers axée sur les droits humains et les principes humanitaires.

Depuis le 1er novembre 2023, le BCJ a renforcé ses compétences dans le domaine des procédures internationales et droits fondamentaux. Nous formons et offrons des conseils juridiques aux juristes au sujet du contenu du droit international y compris dans le cadre des dossiers pendants devant le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) et le Tribunal administratif fédéral (TAF).

Nous évaluons les chances de succès d’un recours auprès d’un mécanisme international de protection des droits humains, tels que la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH), le Comité contre la torture (CAT), la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) ou encore la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF) et rédigeons des litiges stratégiques.

Grâce à ces démarches, nous espérons pouvoir faire changer la pratique suisse en matière de droit des migrations dans des points spécifiques, permettant de garantir une meilleure défense des personnes migrantes en Suisse.